La loi Pinel concerne tous les contribuables domiciliés en France, qui acquièrent, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2021, un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement. Incitative, elle permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.
Elle vise à créer une offre de logements accessibles à tous, notamment dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements.
Aussi, les contribuables doivent s’engager pour l’essentiel à louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de six ans ou neuf ans et respecter des plafonds de location.
Aussi, le contribuable peut louer à un ascendant ou descendant.
L’engagement de location mentionné doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
La réduction d’impôt est calculée :
Par ailleurs, la loi Pinel est concernée par le plafonnement des niches fiscales fixé à 10 000 €
Aussi, le montant de la défiscalisation sera calculé en fonction de la durée de location :
Pour un calcul exact, la réduction d’impôt sera de 2% par an de la première à la neuvième année et de 1% de la dixième à la douzième année.
Exemple : pour un bien d’une valeur de 200 000 € (frais de notaires inclus), vous pourrez déduire de votre impôt sur le revenu pendant 9 ans la somme 4 000 € par an (2% x 200 000€).
Si vous choisissez l’option vous permettant de prolonger au-delà, vous déduirez 2000 € de votre impôt les 10, 11 et 12ème années.
Aussi, lorsque le montant de la réduction d’impôt excède l’impôt dû au titre d’une année d’imposition, le solde ne peut être imputé sur l’impôt sur le revenu des années suivantes.
Afin d’identifier les “zones tendues” présentant un déséquilibre locatif, les villes de France sont réparties par zones :
Des plafonds de loyers spécifiques répondent donc à ces zones :
Aussi, afin de se rapprocher des prix de marchés et de prendre en compte la demande plus forte sur les petites typologies, il est appliqué un coefficient multiplicateur : 0,7 + 19/Surface, ce coefficient ne pouvant être supérieur à 1,2.
Prenons un exemple : pour l’acquisition d’un logement neuf d’une surface de 42m2 à Nantes en zone B1 :
Enfin, l’engagement de location devra respecter les plafonds de ressources des locataires suivants :
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